Conditions Générales d'Utilisation
⚠️ Ces mentions légales doivent être complétées avec les informations définitives (SIRET, siège social, hébergeur) avant la mise en ligne du site. Le manquement à cette obligation est passible d'un an d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour une personne morale (article 1-2 LCEN).
Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024, les informations suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs :
- Dénomination sociale : Gotcha Marketplace SAS (en cours d'immatriculation)
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Directeur de la publication : Gauthier Souil-Colignon
- Contact : contact@gotcha-marketplace.fr
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gotcha Marketplace, ainsi que les relations entre la Plateforme et tout utilisateur.
La Plateforme est un espace de mise en relation permettant l'achat et la vente de composants informatiques, périphériques et PC gaming entre particuliers et professionnels.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
- « Plateforme » : le site web accessible à l'adresse gotcha-marketplace.fr et ses sous-domaines.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme.
- « Vendeur » : tout Utilisateur proposant un ou plusieurs Articles à la vente.
- « Acheteur » : tout Utilisateur procédant à l'achat d'un Article.
- « Article » : tout composant informatique, périphérique, PC gaming ou accessoire mis en ligne.
- « Annonce » : la fiche descriptive d'un Article publiée par un Vendeur.
- « Transaction » : toute opération d'achat ou de vente conclue entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme.
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales régulièrement immatriculées. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité, en cas de comportement frauduleux, trompeur ou nuisible à la communauté.
Est considéré comme inactif tout compte n'ayant enregistré aucune connexion, transaction ou interaction pendant 12 mois continus. La Plateforme adressera un e-mail de notification avec un délai de grâce de 30 jours. En l'absence de réponse, le compte sera supprimé et les données personnelles anonymisées, à l'exception des données de transaction conservées 5 ans à des fins comptables.
Un Utilisateur dont le compte a été supprimé pour inactivité peut créer un nouveau compte. Les données archivées de l'ancien compte ne lui seront pas restituées, mais peuvent être communiquées aux autorités sur réquisition judiciaire.
Tout Vendeur s'engage à publier des annonces sincères, précises et complètes, notamment :
- l'état réel de l'Article (neuf, occasion, reconditionné, pour pièces…) ;
- les caractéristiques techniques exactes (marque, modèle, fréquence, capacité, etc.) ;
- l'existence de tout défaut visible ou fonctionnel connu ;
- le prix ferme ou négociable, en euros TTC ;
- le ou les modes d'expédition proposés et les frais associés.
Il est formellement interdit de mettre en vente :
- des Articles volés, contrefaits ou dont l'origine est douteuse ;
- des Articles dont la vente est illégale sur le territoire français ;
- des Articles présentant un danger pour la sécurité des personnes ;
- tout produit sans rapport avec la thématique de la Plateforme.
Gotcha Marketplace se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis et sans obligation de justification.
Gotcha Marketplace agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme n'est pas partie à la Transaction et n'est pas revendeur des Articles proposés par les Vendeurs.
Les paiements sont traités via un prestataire de services de paiement agréé (PSP). Les fonds peuvent être séquestrés jusqu'à confirmation de réception par l'Acheteur.
La Plateforme perçoit une commission sur chaque Transaction réalisée, dont le taux est précisé dans la grille tarifaire disponible sur le site.
Le Vendeur s'engage à expédier l'Article dans le délai annoncé. En l'absence de délai explicite, l'expédition doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Passé ce délai, l'Acheteur peut demander l'annulation et le remboursement intégral.
L'Acheteur s'engage à confirmer la réception dans les délais impartis, à vérifier l'état à réception et à signaler tout problème. Toute absence de signalement dans le délai imparti vaudra acceptation.
Les Articles vendus par des particuliers sont cédés en l'état. Les garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent aux ventes entre un professionnel et un consommateur.
Tout retour doit être initié dans un délai de 48 heures à compter de la réception de l'Article et validé par la Plateforme conformément à la Charte de gestion des litiges.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes conclues entre deux particuliers.
Pour un Article d'occasion vendu par un particulier, les seuls recours disponibles sont ceux prévus par la Charte de gestion des litiges (non-conformité à l'annonce, vice caché).
Lorsque l'Acheteur est un consommateur et que le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux Articles : descellés après livraison pour raisons d'hygiène ; dont l'état a été altéré ou les composants modifiés par l'Acheteur après réception.
Gotcha Marketplace agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne garantit pas la qualité, la légitimité ou la disponibilité des Articles. La Plateforme ne peut être tenue responsable : des inexactitudes dans les annonces ; des défauts des Articles livrés ; des pertes liées à l'expédition ; des interruptions temporaires pour maintenance ou force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de Gotcha Marketplace est strictement limitée au montant de la commission perçue sur la Transaction concernée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
La Plateforme propose un service d'arbitrage amiable facultatif destiné à faciliter la résolution rapide des litiges. Les décisions rendues dans ce cadre sont définitives au titre de la procédure interne et entraînent la libération ou le blocage des fonds séquestrés.
Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, la décision d'arbitrage interne de la Plateforme vaut engagement contractuel définitif et exclut tout recours judiciaire relatif à son contenu, sauf fraude avérée de la Plateforme.
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait priver un consommateur de son droit d'accès aux juridictions compétentes ou aux mécanismes légaux de médiation.
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (logo, charte graphique, code source, base de données, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de Gotcha Marketplace SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est formellement interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et dans le respect du RGPD (UE 2016/679). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à : privacy@gotcha-marketplace.fr.
La Plateforme utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et améliorer l'expérience. Un bandeau de consentement est affiché lors de la première visite. Les cookies strictement nécessaires (authentification, sécurité) sont déposés sans consentement préalable.
Tout Utilisateur s'engage à ne pas : contacter d'autres Utilisateurs à des fins de spam ; diffuser des informations fausses ou diffamatoires ; tenter de contourner les mécanismes de paiement ; harceler ou insulter d'autres membres ; publier des annonces fictives.
Tout Utilisateur peut signaler une annonce ou un profil illicite via :
- le bouton « Signaler cette annonce » sur chaque annonce ;
- le bouton « Signaler ce profil » sur chaque profil ;
- par e-mail : signalement@gotcha-marketplace.fr.
La Plateforme s'engage à examiner tout signalement dans un délai de 48 heures ouvrées.
Les signalements abusifs ou de mauvaise foi pourront eux-mêmes entraîner des sanctions à l'encontre de leur auteur.
La Plateforme peut accéder aux messages échangés dans le cadre d'une procédure de litige, d'un signalement ou d'une enquête sur un comportement abusif, afin de garantir la sécurité de la communauté.
Est présumé professionnel tout Utilisateur remplissant au moins l'un des critères suivants :
- plus de 5 transactions de vente sur les 30 derniers jours ;
- un volume de ventes cumulé dépassant 500 € TTC sur les 3 derniers mois ;
- une activité déclarée de commerce ou de revente de matériel informatique.
Conformément à la directive DAC7, Gotcha Marketplace transmet annuellement à la DGFIP les données des Utilisateurs dépassant les seuils légaux : plus de 30 transactions ET plus de 2 000 € TTC sur l'année civile.
Ces obligations s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels dès lors que les seuils sont atteints. Elles ne constituent pas une présomption de fraude fiscale mais une obligation légale à laquelle Gotcha Marketplace ne peut se soustraire.
Pour les détails complets applicables aux vendeurs professionnels, consultez nos CGV Vendeurs Professionnels.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par e-mail et/ou notification avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Gotcha Marketplace.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
⚠️ La désignation d'un médiateur de la consommation agréé est obligatoire avant toute mise en ligne commerciale (article L.616-1 du Code de la consommation). Une amende de 15 000 € est prévue en cas de manquement. Le médiateur désigné doit être mentionné ici avant le lancement.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr